Depuis la mise en place de la loi Garot en 2016, les supermarchés doivent donner leurs invendus à des associations caritatives. L’objectif : réduire le gaspillage et la précarité alimentaire. Et pour cause, selon l’ADEME, plus de 10 millions de tonnes de nourriture sont jetées chaque année tandis que 8 millions de personnes ont du mal à se nourrir !

Toutefois, le don aux associations est strictement encadré. Entre les produits à ne pas donner, les règles sanitaires à respecter, et les documents obligatoires … Il est facile de s’y perdre. Pas de panique, on vous explique ! 

 

Une démarche gagnante pour le magasin et pour les associations

Mettre en place le don aux associations est une démarche gagnante-gagnante.  Le magasin y trouve un gain économique (réduction d’impôt de 60%) et s’engage dans une démarche porteuse de sens. Quant aux associations, elles renouvellent leurs stocks de denrées alimentaires pour les redistribuer aux familles bénéficiaires.

 

1. Les règles générales du don : qu’est-ce-que je peux donner ?

Premier critère : les dates de péremption

Une des principales règles qui encadrent le don aux associations repose sur les dates de péremption. On entend souvent parler de DLC et de DDM.

Mais quelle est la différence entre ces deux dates ? 

 

  • La DDM, Date de Durabilité Minimale, est indiquée sur l’emballage par la mention « À consommer de préférence avant le… ». C’est une indication du fabricant qui garantit toutes les qualités organoleptiques et nutritionnelles du produit jusqu’à cette date. Au-delà, il n’est pas dangereux pour la santé de le consommer. 
  • La DLC, Date Limite de Consommation, est quant à elle indiquée sur l’emballage par la mention « À consommer jusqu’au… ». Elle concerne les produits sensibles, susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine s’ils sont consommés après cette date. Les produits sont consommables jusqu’au jour indiqué sur l’emballage, mais pas au-delà ! 

 

Les règles du don et les dates de péremption

 

Qu’est ce que ça change pour le don aux associations ?

Si un produit est en DLC dépassée, celui-ci ne peut pas être donné. Au contraire, si un produit est en DDM et que celle-ci n’est pas dépassée de plus de trois mois, alors le produit peut être donné

Pour faire simple :

  • Le produit a une DLC dépassée : Il est interdit au don car potentiellement dangereux pour la santé. On ne le redistribue donc pas aux associations.
  • Le produit a une DDM dépassée mais inférieure à 3 mois : dans ce cas, on peut le donner ! Les produits avec une DDM dépassée sont encore consommables un certain temps. Ils sont donc autorisés au don jusque trois mois après la date.
  • Le produit a une DDM dépassée de plus de trois mois : cette fois, pas de don ! Même si pour certains produits, une DDM dépassée de plus de trois mois ne signifie pas qu’il est impropre à la consommation, dans la loi, on ne peut le redistribuer.

Deuxième règle : les produits spécifiques exclus du don

Au-delà des dates de péremption, certains produits sont, quoi qu’il arrive, interdits au don. Dans chaque rayon, il faut donc tenir compte de ces spécificités. Au rayon boucherie par exemple, la viande hachée ou farcie fait partie des produits à exclure. En boulangerie, ce sont les pâtisseries à base de crème pâtissière crue et de chantilly qu’on ne peut donner. Pour vous aider à mieux vous y retrouver, on vous explique tout en détail dans notre guide et dans nos fiches pratiques prêtes à imprimer !

Retrouvez toutes nos fiches et notre guide gratuit ici :

2. Les règles d’hygiène

Tous ces produits sont destinés à être consommés par les familles, les enfants et les bénéficiaires en situation de précarité alimentaire. Il convient donc de respecter certaines règles sanitaires précises pour éviter tout risque de contamination alimentaire

Il convient de contrôler : 

  • Les dates de péremption, comme vu précédemment 
  • La température du lieu de stockage et des enceintes réfrigérées 
  • L’état des produits donnés, et notamment de l’emballage qui peut altérer le produit

 

3. Les documents obligatoires

Avant toute chose, pour mettre en place le don aux associations, certains documents sont indispensables.

  • La convention de partenariat : elle doit être établie entre les deux parties, le magasin et l’association. Un exemplaire est conservé par chacun.
  • Le bon de sortie : qui, à chaque passage de l’association doit être signé par celle-ci et le magasin. Il stipule un transfert de propriété des denrées au profit de l’association, ainsi que son entière responsabilité sanitaire à compter de cette signature
  • Le listing détaillé des produits donnés : qui doit être transmis à l’association, en cas de rappels produits

 

Vous souhaitez en savoir plus sur les règles du don ?